J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0510176V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 9 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.

Objet :

Accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;

Accord relatif aux salaires.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Union fédérale SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.